Déclaration de protection des données

État : 25.10.2026 (projet, examen juridique en attente). Seule la version allemande fait foi.

1. Responsable

Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse, info@igs.ch. Service de contact pour la protection des données : datenschutz@igs.ch. La présente déclaration se fonde sur la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il est applicable, sur le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Le client concerné est responsable des données personnelles contenues dans les rapports agrégés DMARC des domaines de nos clients ; nous les traitons pour son compte (chiffre 5).

2. Données traitées

• Compte : nom de l'organisation, adresse, adresse de facturation, adresses e-mail et noms des utilisateurs, langue, rôle, affichage choisi (clair ou sombre), formule.
• Connexion et sécurité : mot de passe (uniquement sous forme de hash), clé de l'application d'authentification (enregistrée de manière chiffrée), codes de récupération (uniquement sous forme de hash), appareils de confiance (navigateur et système d'exploitation, horodatages), heures de connexion, adresses IP pour la protection contre les abus, journal des actions importantes.
• Invitations : adresse e-mail et rôle de la personne invitée, personne ayant invité, horodatages.
• Domaines : domaines du client, preuves de propriété, adresse de rapport avec identifiant, résultats des contrôles DNS (entrées DNS publiques, politique MTA-STS) et leur évolution.
• Chiffrement du transport (MTA-STS et TLS-RPT) : pour la politique MTA-STS mise à disposition par igs.ch, mode, serveurs de messagerie (MX), identifiant, validité ainsi que dates et historique des validations avec l'adresse e-mail de la personne agissante ; issus des rapports TLS-RPT (RFC 8460), période du rapport, organisation déclarante avec adresse de contact, identifiant du rapport, politique, nombre de connexions chiffrées réussies et échouées, type d'erreur, nom et adresse IP du serveur de messagerie destinataire ainsi que, si elle est indiquée, adresse IP du serveur expéditeur et résultat de la vérification de la signature (DKIM).
• Rapports agrégés DMARC (chiffre 4) : période du rapport, organisation déclarante et identifiant du rapport ; par ligne de rapport, l'adresse IP du serveur de messagerie expéditeur, le nombre d'e-mails, la disposition, les résultats SPF et DKIM, les domaines et sélecteurs, l'alignement et le domaine figurant dans le champ expéditeur (header-from) ; en sont déduits le nom d'hôte (DNS inverse), l'opérateur de réseau (ASN), l'attribution à un expéditeur et sa classification par le client ; les e-mails de rapport reçus avec en-têtes et pièce jointe jusqu'à leur suppression ainsi que le résultat de la vérification de leur signature (DKIM) avec le domaine signataire.
• Phases : validations du palier suivant de la politique DMARC par les utilisateurs principaux (moment, palier, adresse e-mail, motif) et les entrées publiées.
• Tâches : expéditeur, erreurs constatées, délai, statut, personne assignée, historique avec réponses, notes internes et fichiers téléversés ; pour les personnes sans compte (personnes externes) auxquelles un client assigne une tâche, en outre adresse e-mail, nom (facultatif), langue et moments de consultation du lien personnel ; réponses de la personne assignée par e-mail à order@igs.ch (texte sans citation, pièces jointes dans les formats admis).
• Facturation (formules payantes) : formule et domaines commandés, adresse de facturation avec IDE ou numéro de TVA UE facultatif et résultat de sa vérification dans le système d'échange d'informations sur la TVA de l'UE (VIES), factures, notes de crédit, niveaux de rappel, paiements et état du paiement ; paiements reçus selon les relevés de compte (montant, date, donneur d'ordre, communication, référence) ; en cas de paiement par carte, un identifiant et les quatre derniers chiffres de la carte. Si un compte est géré par un partenaire, nous facturons la formule au partenaire.
• E-mails : destinataire, objet et moment des e-mails envoyés.
• E-mails adressés à igs.ch (p. ex. info@igs.ch ou datenschutz@igs.ch) : expéditeur, destinataires, objet, texte, pièces jointes et en-têtes ainsi que nos réponses ; résultat de la vérification de la signature de l'expéditeur (DKIM) ; rattachement à un compte client, à une tâche ou à une demande relative à la protection des données, automatiquement d'après l'adresse de l'expéditeur, le numéro de dossier ou l'identifiant de la tâche, ou manuellement ; blocage d'adresses ou de domaines d'expéditeurs (moment, par qui).
• Acceptation des CG, y compris du contrat de sous-traitance : version, moment, nom et adresse e-mail de la personne qui les accepte, adresse IP.
• Demandes relatives à la protection des données : type, étendue, réception, nom, adresse e-mail, adresse en cas de participation aux frais, déroulement et résultat.
• Formulaire de contact : nom, adresse e-mail, organisation (facultatif), sujet et message. Ils sont envoyés par e-mail à la boîte correspondante d'igs.ch (info@, datenschutz@ ou security@igs.ch) et traités comme les e-mails adressés à nos adresses. Pour limiter les abus, nous comptons les demandes par adresse IP ; seule une somme de contrôle (hash) est enregistrée et supprimée après 24 heures.
• Contrôle DMARC gratuit : le domaine interrogé et le résultat de la vérification de ses enregistrements DNS publics et de sa politique MTA-STS, conservés au maximum 10 minutes en mémoire tampon (clé sous forme de somme de contrôle). Pour la limitation, nous comptons les requêtes par adresse IP (en IPv6 par réseau /64) et au total ; seule une somme de contrôle est enregistrée et supprimée après 24 heures. Nous ne relions pas le domaine interrogé à votre personne. Si vous ouvrez le contrôle par un lien contenant le domaine dans l’adresse (?domain=…), celui-ci apparaît, comme toute adresse de page, dans les journaux d’accès du serveur web.

3. Finalités et bases juridiques

Nous traitons les données pour fournir la plateforme, exécuter et facturer les contrats, assurer la sécurité de la plateforme, prévenir les abus, remplir des obligations légales et communiquer avec vous. Les bases juridiques sont le contrat, nos intérêts légitimes et les intérêts légitimes de nos clients (protection de leurs domaines contre l'usurpation, sécurité des échanges d'e-mails, protection contre les abus, exercice de prétentions) ainsi que les obligations légales. Nous traitons les e-mails adressés à igs.ch pour répondre aux demandes, signalements et requêtes, et comme preuve de l'exécution des contrats (contrat, intérêts légitimes, obligations légales). Nous traitons les rapports que nous ne pouvons attribuer à aucun client sur la base de notre intérêt légitime à une exploitation sûre et exempte d'erreurs (chiffre 4).

4. Rapports agrégés DMARC et contrôles DNS

Origine : selon la norme DMARC (RFC 7489), les fournisseurs de messagerie établissent des rapports agrégés indiquant quels serveurs ont envoyé des e-mails au nom d'un domaine à leurs utilisateurs et si ceux-ci ont réussi les contrôles SPF et DKIM. Ils envoient les rapports à l'adresse que le titulaire du domaine indique dans son entrée DMARC. Si un client dirige cette adresse vers igs.ch, les rapports parviennent à une adresse de rapport de la forme rua+identifiant@igs.ch dans une boîte aux lettres sur notre propre serveur (centre de données de Strasbourg, France). Nous les y relevons via une connexion chiffrée (IMAP via TLS).

Contenu : les rapports ne contiennent ni contenu d'e-mails, ni lignes d'objet, ni adresses de destinataires. Nous n'en enregistrons que les indications mentionnées au chiffre 2. Nous ne traitons pas les rapports forensiques (ruf), qui peuvent contenir des parties d'e-mails individuels ; s'il en parvient, ils sont écartés sans évaluation.

Rapport avec des personnes : les adresses IP appartiennent pour la plupart à des systèmes d'entreprises et de fournisseurs de messagerie. Un rapport avec une personne peut exister ponctuellement, par exemple lorsqu'une personne exerçant une activité indépendante exploite son propre serveur de messagerie ou lorsque des e-mails sont envoyés via une connexion Internet privée. Les noms de domaine peuvent également contenir des noms de personnes.

Attribution des expéditeurs : pour attribuer des adresses IP à un expéditeur, nous les comparons avec notre catalogue de services connus, interrogeons le nom d'hôte par DNS inverse et déterminons l'opérateur de réseau (ASN) via le service DNS public et gratuit « IP to ASN » de Team Cymru. Lors de ces interrogations, seule l'adresse IP du serveur de messagerie expéditeur est transmise, sans indication sur le client, le domaine ou des e-mails. Les interrogations DNS inverses sont adressées aux serveurs de noms compétents pour la plage IP concernée, en règle générale à son opérateur de réseau.

Rapports non attribuables : nous n'évaluons pas les rapports sans identifiant, avec des identifiants divergents ou avec un domaine qui ne correspond pas à l'identifiant ; nous en sommes responsables. Nous n'évaluons ni n'affichons les rapports concernant des domaines dont la propriété n'a pas encore été prouvée ; nous les conservons au maximum 7 jours afin qu'aucune donnée ne soit perdue après la preuve.

Contrôles DNS : quotidiennement et sur demande, nous interrogeons les entrées DNS publiques des domaines des clients (SPF, DKIM, DMARC, MTA-STS, TLS-RPT, DNSSEC) et consultons la politique MTA-STS à l'adresse https://mta-sts.<domaine>/.well-known/mta-sts.txt. Nous ne transmettons à cette occasion aucune donnée personnelle ; les systèmes interrogés ne voient que l'adresse IP de notre serveur. Des entrées publiques peuvent ponctuellement contenir des données personnelles (p. ex. une adresse de contact) ; nous ne les enregistrons que comme partie du résultat de contrôle.

Rapports TLS-RPT : selon la norme TLS-RPT (RFC 8460), les fournisseurs de messagerie signalent s'ils ont pu distribuer les e-mails de manière chiffrée aux serveurs de messagerie d'un domaine. Si un client publie dans le DNS l'entrée _smtp._tls avec l'adresse tls+identifiant@igs.ch, ces rapports arrivent dans la même boîte que les rapports agrégés et sont traités de la même manière (relève, attribution par l'identifiant, vérification de la signature, suppression des e-mails après 7 jours). Ils ne contiennent ni contenus, ni objets, ni adresses d'e-mails, mais le nombre de connexions, les types d'erreurs ainsi que les noms et adresses IP de serveurs de messagerie. Nous les traitons pour le compte du client (ch. 5).

MTA-STS hébergé (formules Projet et Partenaire) : à la demande du client, nous mettons à disposition sa politique MTA-STS sous https://mta-sts.<domaine>/.well-known/mta-sts.txt ; le client fait pointer à cet effet le nom mta-sts.<domaine> vers notre serveur par DNS (CNAME). Comme le prévoit la norme, la politique est accessible publiquement ; elle ne contient que le mode, la validité et les noms des serveurs de messagerie du domaine. Pour les noms mta-sts.<domaine>, nous obtenons un certificat commun auprès de Let's Encrypt (Internet Security Research Group, États-Unis) et ne transmettons que ces noms. Selon la procédure Certificate Transparency, tous les noms d'un certificat sont publiés dans des journaux consultables publiquement ; en outre, toute personne qui consulte le certificat voit les noms de tous les domaines avec MTA-STS hébergé. Le fait qu'un domaine utilise igs.ch pour MTA-STS est donc publiquement reconnaissable. Nous n'évaluons pas les consultations de la politique ; les adresses IP des serveurs qui la consultent n'apparaissent que dans les journaux d'accès du serveur web.

Personnes concernées : les exploitants de serveurs de messagerie qui souhaitent exercer leurs droits concernant les données de rapport s'adressent au client dont le domaine est concerné. S'ils s'adressent à nous, nous transmettons la demande aux clients concernés.

5. Sous-traitance pour les clients

Nous traitons pour le compte du client les données personnelles contenues dans les rapports agrégés de ses domaines. Le client en est responsable ; les personnes concernées s'adressent à lui pour exercer leurs droits. Nous l'assistons. De même, nous traitons pour le compte du client les indications relatives aux personnes externes auxquelles il assigne une tâche (p. ex. collaborateurs de son partenaire informatique) ; les personnes externes s'adressent à ce client pour exercer leurs droits. En font partie les réponses de la personne assignée par e-mail à order@igs.ch que nous reprenons dans l'historique de la tâche. Les détails sont réglés par le contrat de sous-traitance. Il fait partie intégrante des CG, est accepté avec celles-ci lors de l'inscription et est publié sur igs.ch.

6. Cookies et analyse web

Nous n'utilisons que des cookies techniquement nécessaires. Nous n'utilisons ni suivi (tracking), ni analyse web, ni publicité, ni contenus de tiers ; les polices sont elles aussi servies depuis notre propre serveur. Tous les cookies ne valent que pour igs.ch.

• « igs » (session) : vous maintient connecté. Il prend fin à la fermeture du navigateur ou après la durée d'inactivité choisie (15 minutes à 7 jours ; à partir d'un jour, la connexion subsiste au-delà de la fermeture du navigateur). Non lisible par des scripts (HttpOnly) ; SameSite=Lax ; en cas d'accès via HTTPS, transmis uniquement de manière chiffrée (Secure).
• « igs_td » (appareil de confiance) : uniquement si vous le choisissez ; la saisie du code n'est alors plus nécessaire sur cet appareil. Durée de 1 à 90 jours (par défaut 30), révocable à tout moment sous « Compte → Sécurité ». Non lisible par des scripts (HttpOnly) ; SameSite=Lax ; en cas d'accès via HTTPS, transmis uniquement de manière chiffrée (Secure).
• « igs_theme » (affichage) : uniquement si vous basculez entre l'affichage clair et sombre sans être connecté. Il n'enregistre que ce choix et aucun identifiant ; durée 12 mois ; SameSite=Lax. Pour les utilisateurs connectés, nous enregistrons le choix dans le compte.

7. Lieu de stockage et transmission

La plateforme, la base de données, la boîte aux lettres pour les rapports agrégés et l'envoi des e-mails fonctionnent sur un serveur dédié de Hunkeler Digital Services, mis à disposition par Server4You GmbH (Hanau, Allemagne) dans un centre de données à Strasbourg (France) ; nous assurons nous-mêmes l'administration du système. Nous reprenons les factures et notes de crédit (avec adresse de facturation, adresse e-mail, montants et état du paiement) dans notre propre programme de comptabilité cash.simples.ch ; il est exploité par Hunkeler Digital Services, également sur un serveur de Server4You GmbH à Strasbourg. Selon la loi sur la protection des données, la France et l'Allemagne sont des États offrant une protection adéquate. Il n'existe actuellement pas encore de contrat de sous-traitance distinct au sens de l'art. 9 LPD avec Server4You. Nous avons évalué les risques qui y sont liés et les avons acceptés en interne. Nous visons la conclusion d'un tel contrat d'ici au 31.03.2027. Des copies de sauvegarde chiffrées sont en outre conservées sur un ordinateur séparé qui nous appartient, en Suisse.

Destinataires ou catégories de destinataires :

• Sous-traitants : Server4You GmbH, Hanau (Allemagne), centre de données de Strasbourg (France) : mise à disposition des serveurs d'igs.ch (plateforme, base de données, fichiers, boîte aux lettres et envoi des e-mails) et de cash.simples.ch (données comptables).
• Clients d'igs.ch et utilisateurs de leur compte : les évaluations des rapports agrégés et les résultats des contrôles DNS de leurs domaines.
• Personnes externes auxquelles un client assigne une tâche : uniquement cette tâche avec domaine, expéditeur, instructions, serveurs selon les rapports et historique (sans notes internes).
• Clients d'igs.ch, dans l'historique de leurs tâches : réponses de la personne assignée par e-mail à order@igs.ch (texte et pièces jointes admises), si l'expéditeur est confirmé (signature valable, correspondant au domaine de l'expéditeur). Les clients ne voient pas les autres e-mails adressés à igs.ch.
• Team Cymru, Inc. (États-Unis) : l'adresse IP de serveurs de messagerie expéditeurs, sous forme d'interrogation DNS, afin de déterminer l'opérateur de réseau (ASN), sans autre indication.
• Let's Encrypt (Internet Security Research Group, États-Unis) : les noms mta-sts.<domaine> des domaines avec MTA-STS hébergé, pour l'émission du certificat ; ces noms sont publiés dans des journaux publics Certificate Transparency. Les États-Unis ne sont pas considérés comme un État offrant une protection adéquate des données ; seuls des noms de domaine sont transmis, sans autre indication sur le client.
• Opérateurs de réseau : l'adresse IP de serveurs de messagerie expéditeurs, sous forme d'interrogation DNS inverse adressée aux serveurs de noms compétents pour la plage IP.
• Fournisseurs de messagerie des destinataires : les e-mails sont remis via leurs propres fournisseurs de messagerie.
• Commission européenne (VIES) : code pays et numéro de TVA UE, si une entreprise établie dans l'UE en indique un, pour vérifier sa validité en vue du traitement TVA de la facture.
• Partenaires d'igs.ch : si un partenaire gère un compte client, il en voit et traite le contenu sur mandat de l'organisation.
• Banques : les paiements par bulletin de versement QR nous parviennent par votre banque et la nôtre avec le montant, la référence et le donneur d'ordre.
• Autorités, si la loi nous y oblige.

Au-delà, nous ne transmettons pas de données à des tiers. Nous tenons nous-mêmes le catalogue des services connus.

8. Conservation

• Nous conservons les données de compte et tous les contenus d'un compte (domaines, expéditeurs et leur classification, résultats des contrôles DNS, évaluations des rapports agrégés) pendant la durée du contrat, sauf si un délai plus court s'applique ci-après. Nous les supprimons 90 jours après la fin d'un abonnement payant ou après une interruption pour non-paiement, sauf si le client passe à la formule Gratis (chiffre 6 des CG) ; auparavant, nous le rappelons par e-mail tous les 10 jours. D'ici là, vous pouvez télécharger vos données.
• Nous supprimons les e-mails de rapport dans la boîte aux lettres après 7 jours, y compris ceux qui ne sont pas attribuables et ceux qui sont défectueux. Nous supprimons les rapports concernant des domaines sans preuve de propriété après 7 jours au maximum.
• Nous conservons les lignes de rapport individuelles (avec adresses IP) 30 jours dans la formule Gratis et 13 mois dans les formules Projet et Partenaire. Ensuite, nous ne conservons plus que des agrégats journaliers par expéditeur (nombre d'e-mails et résultats par jour), tant que le domaine est saisi dans le compte. Si un expéditeur ne peut être attribué à aucun service connu, il peut y être désigné par son nom d'hôte ou son adresse IP. Si le client retire un domaine, nous supprimons les données de rapport correspondantes.
• Nous conservons les données TLS-RPT aussi longtemps que les lignes de rapport individuelles (Gratis 30 jours, Projet et Partenaire 13 mois), puis les supprimons entièrement. Nous conservons l'historique MTA-STS tant que le domaine est enregistré dans le compte. Si le MTA-STS hébergé est désactivé (par le client ou lors du passage à la formule Gratis), nous mettons la politique sur «none» et la supprimons à l'expiration de sa validité antérieure (au plus 15 jours) ; dans les journaux Certificate Transparency, les noms restent inscrits durablement.
• Nous conservons les factures, paiements et autres pièces comptables pendant dix ans.
• Nous supprimons les journaux d'envoi d'e-mails après 180 jours, les liens de connexion et d'invitation expirés après 30 jours.
• Nous supprimons les tâches avec historique, réponses, fichiers et indications des personnes externes 24 mois après leur clôture, au plus tard avec le domaine ou le compte. Les liens pour les personnes externes sont valables 30 jours au maximum, révocables à tout moment et supprimés 90 jours après leur expiration. Nous conservons l'historique des phases tant que le domaine est saisi dans le compte.
• Nous conservons les e-mails adressés à igs.ch et nos réponses 24 mois à compter du dernier message d'un échange. S'ils sont en lien avec le mandat d'un client (rattachement au compte client), nous les conservons 5 ans à compter du dernier message, même après la clôture du compte et en cas de demande d'effacement. Les e-mails relatifs à une demande en matière de protection des données sont conservés aussi longtemps que la procédure. Nous pouvons supprimer plus tôt les e-mails indésirables, par exemple la publicité. Nous plaçons les e-mails d'expéditeurs bloqués en quarantaine et les y supprimons après 20 jours ; le blocage subsiste jusqu'à sa levée, même en cas de demande d'effacement. La copie sur notre serveur de messagerie est également supprimée.
• Nous conservons les preuves de l'acceptation des CG et du contrat de sous-traitance pendant la durée du contrat et ensuite aussi longtemps que des prétentions peuvent en découler.
• Les copies de sauvegarde sont conservées au maximum 6 mois ; jusque-là, des données supprimées peuvent encore y figurer.
• Nous consignons les effacements sur demande et les fermetures de comptes dans un registre des effacements. Si une sauvegarde doit être restaurée après une panne, nous répétons ces effacements à l'aide de ce registre ; la plateforme répète elle-même les effacements automatiques à l'échéance des délais. Nous ne consignons pas individuellement les effacements de contenus par les clients (p. ex. un domaine) (pas de journal des effacements) ; ils peuvent réapparaître après une restauration, en règle générale au plus ceux des 12 dernières heures. Dans ce cas, nous informons les clients concernés.
• Nous conservons le journal des actions d'un compte (moment, action, adresse e-mail de la personne agissante) tant que le compte existe et encore 2 ans après sa fermeture, comme preuve en cas de prétentions. L'adresse e-mail y reste également après la suppression d'un login.
• Nous conservons les dossiers des demandes relatives à la protection des données et le registre des effacements pendant 6 ans après leur clôture ; nous vérifions les copies de pièces d'identité sans les enregistrer.
• Nous journalisons pendant 6 mois les accès aux interfaces de la plateforme (relève des rapports via IMAP, exportations vers la comptabilité, service de paiement), avec moment, résultat et, le cas échéant, adresse IP, dans une base de données séparée protégée contre toute modification ultérieure. Nous y consignons également le déclenchement d’une limite de protection (p. ex. trop de tentatives de connexion, de contrôles gratuits ou de messages via le formulaire de contact) : type de limite, moment, nombre, adresse IP, identification du navigateur et, si connecté, l’identifiant – pour lutter contre les abus, également pendant 6 mois ; sans les domaines interrogés ni les contenus.
• Nous conservons les messages du formulaire de contact comme les e-mails adressés à nos adresses (voir ci-dessus). Nous supprimons les résultats du contrôle DMARC gratuit mis en mémoire tampon après 10 minutes au plus, et les compteurs de limitation (sommes de contrôle) après 24 heures.

9. Sécurité des données

Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles, notamment la transmission chiffrée (HTTPS, IMAP via TLS), une Content-Security-Policy stricte, le stockage des fichiers hors du répertoire web, la journalisation et un concept de droits. Pour la connexion, nous exigeons obligatoirement, en plus du mot de passe, un deuxième facteur (code d'une application d'authentification). Exception : sur un appareil que vous avez marqué comme appareil de confiance, le code n'est pas demandé pendant la durée choisie (au plus 90 jours). Nous n'enregistrons les mots de passe et les codes de récupération que sous forme de hash, et les clés du deuxième facteur de manière chiffrée. Chaque domaine reçoit sa propre adresse de rapport, impossible à deviner ; les rapports ne sont évalués que si le domaine figurant dans le rapport correspond à l'adresse de rapport. Lors de la lecture des rapports, nous nous protégeons contre les fichiers manipulés au moyen de limites de taille et de décompression et d'un analyseur sans entités externes. Les liens pour les personnes externes sont aléatoires, limités dans le temps et révocables, ne sont enregistrés que sous forme de hash ou de manière chiffrée et n'affichent que la tâche concernée ; nous n'admettons les fichiers téléversés que dans des formats autorisés et ne les fournissons qu'en téléchargement. Nous vérifions que les e-mails de rapport portent une signature valable (DKIM) de l'organisation déclarante ; seuls les rapports ainsi authentifiés comptent pour les recommandations. La base de données et les fichiers sont sauvegardés de manière chiffrée au moins toutes les 12 heures. Les détails figurent à l'annexe 2 du contrat de sous-traitance.

10. Vos droits

Vous avez le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de remise ou de transfert de vos données ainsi que d'opposition et de révocation d'un consentement.

Vous pouvez demander à être renseigné sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Le renseignement comprend les informations prévues par la loi, notamment les finalités du traitement, les données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et, dans la mesure prévue, l'origine des données.

Vous pouvez demander une partie du renseignement de manière automatisée via la plateforme. Si l'extrait automatique ne contient pas toutes les indications soumises au droit d'accès, vous pouvez demander un renseignement complémentaire auprès de notre service de contact pour la protection des données. Nous examinons la demande et fournissons le renseignement dans l'étendue prescrite par la loi et dans les délais légaux. Les restrictions admises par la loi demeurent réservées.

• Avec un login, vous déposez les demandes d'accès et d'effacement directement sous « Compte → Mes données ». Vous recevez l'extrait automatique par e-mail ; il comprend notamment votre login, votre compte, vos classifications et contributions aux tâches, le journal des actions, les e-mails qui vous ont été envoyés, vos e-mails à igs.ch avec nos réponses et vos demandes. Notre service de contact pour la protection des données traite personnellement toute nouvelle demande d'accès déposée dans un délai de 12 mois. Vous supprimez votre login avec votre mot de passe et un code de l'application d'authentification. S'il y a d'autres utilisateurs dans le compte, l'unique utilisateur principal transmet d'abord son rôle ; s'il est le seul utilisateur, il ferme le compte avec son login. Les contenus et logins sont alors supprimés immédiatement ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés.
• Sans login ou pour d'autres demandes, adressez-vous à notre service de contact pour la protection des données, datenschutz@igs.ch. Dans la mesure nécessaire pour empêcher une communication non autorisée de données, nous pouvons demander des indications supplémentaires pour vérifier l'identité. Nous ne demandons une copie d'une pièce d'identité que si l'identité ne peut pas être suffisamment vérifiée par des moyens moins intrusifs. Nous vérifions la copie de la pièce d'identité et ne l'enregistrons pas.
• Le droit d'accès est gratuit. Dans des cas exceptionnels (effort disproportionné, demandes manifestement infondées ou excessives), nous demandons une participation aux frais de CHF 300 au maximum, payable d'avance.
• Une demande déposée via igs.ch ne concerne que les données de cette plateforme. Sur demande, nous la traitons pour tous les services de Hunkeler Digital Services.
• Les données que nous traitons pour le compte de clients (chiffres 4 et 5) relèvent du client concerné ; nous lui transmettons votre demande.

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ; dans l'UE auprès de l'autorité de contrôle compétente.

11. Modifications

Nous adaptons la présente déclaration lorsque la plateforme ou le droit change. La version publiée sur igs.ch fait foi.