Conditions générales

État : 25.10.2026 (projet, examen juridique en attente). Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation de la plateforme igs.ch (« Inbox Guard Switzerland », ci-après « plateforme »). Le prestataire est Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse (ci-après « igs.ch »). Les clients sont les organisations et partenaires disposant d'un compte (ci-après « client »). Les CG s'appliquent à toutes les formules, y compris à la formule gratuite Gratis ; les dispositions sur les prix et le paiement ne s'appliquent qu'aux formules payantes. Le contrat de sous-traitance (chiffre 9) fait partie intégrante des présentes CG.

1a. Cercle des clients

• igs.ch s'adresse aux organisations, notamment aux entreprises, associations, fédérations, écoles, communes et autres organismes publics, en Suisse et dans le reste de l'espace germanophone. Les entreprises individuelles sont considérées comme des organisations. La plateforme n'est pas destinée aux particuliers.
• Les partenaires (p. ex. prestataires informatiques) peuvent utiliser la plateforme pour plusieurs organisations clientes. Ils s'assurent d'y être autorisés par ces organisations.
• Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. igs.ch peut refuser des inscriptions et des commandes sans indication de motifs.

2. Prestations

• igs.ch assiste le client dans l'introduction de l'authentification des e-mails pour ses domaines (SPF, DKIM, DMARC, MTA-STS). Le client saisit ses domaines, en prouve la propriété par une entrée DNS ou par un fichier sur son site web et dirige les rapports agrégés DMARC (rua) vers l'adresse de rapport qu'igs.ch génère pour chaque domaine.
• igs.ch reçoit les rapports agrégés, les évalue et montre quels serveurs et services envoient des e-mails au nom du domaine (inventaire des expéditeurs), avec résultats de contrôle, indications et recommandations pour l'étape suivante. Les expéditeurs sont identifiés à l'aide d'un catalogue de services connus, du DNS inverse et de l'opérateur de réseau (ASN) ; l'attribution peut être incomplète ou erronée.
• igs.ch contrôle quotidiennement et sur demande les entrées DNS publiques des domaines du client (SPF, DKIM, DMARC, MTA-STS y compris le fichier de politique, TLS-RPT, DNSSEC).
• igs.ch ne traite pas les rapports forensiques (ruf) ; s'il en reçoit, ils sont écartés sans évaluation.
• Les rapports agrégés sont établis et envoyés par les fournisseurs de messagerie des destinataires. igs.ch n'a aucune influence sur le fait qu'ils arrivent, ni sur le moment et l'exhaustivité de leur arrivée. L'évaluation n'est donc pas exhaustive ; un résultat sans constat ne signifie pas que tous les expéditeurs ont été saisis et correctement configurés.
• igs.ch recommande des entrées DNS (p. ex. l'étape suivante de la politique DMARC) sous forme de texte, mais ne modifie pas elle-même le DNS du client. Le client décide des modifications et est responsable de leur mise en œuvre. Une politique plus stricte (quarantine ou reject) peut avoir pour effet que des e-mails d'expéditeurs non autorisés ou mal configurés soient rejetés ou classés comme indésirables. La validation d'un palier par un utilisateur principal constitue une décision du client ; la recommandation se fonde uniquement sur les rapports signés reçus.
• L'étendue des formules (Gratis, Projet, Partenaire) ressort de la liste de prix publiée sur igs.ch. D'autres fonctions ne sont disponibles que lorsqu'igs.ch les propose sur la plateforme ; les présentes CG s'y appliquent.
• Dans les formules Projet et Partenaire, igs.ch met à disposition sur demande la politique MTA-STS d'un domaine (MTA-STS hébergé). Le client publie les entrées DNS indiquées (CNAME pour mta-sts.<domaine>, TXT pour _mta-sts et _smtp._tls) et les tient à jour ; igs.ch se charge du certificat, de la diffusion et de la liste des serveurs de messagerie selon les entrées MX. La politique démarre en mode testing ; un utilisateur principal valide le mode enforce. En mode enforce, les fournisseurs de messagerie qui prennent en charge MTA-STS refusent la distribution lorsqu'aucune connexion valablement chiffrée vers un serveur de messagerie mentionné n'est possible ; le client est responsable de ses serveurs de messagerie, de leurs certificats et de leurs modifications. Si le client désactive MTA-STS ou passe à la formule Gratis, igs.ch met la politique sur none et la supprime à l'expiration de sa validité ; le client supprime ensuite les entrées DNS. igs.ch évalue les rapports TLS-RPT dans toutes les formules.
• Dans les formules Projet et Partenaire, le client peut assigner des tâches à des personnes sans compte (personnes externes) via un lien limité dans le temps. Il n'assigne que des personnes auxquelles il est autorisé à faire appel à cette fin et les informe qu'igs.ch traite leurs indications pour son compte. igs.ch envoie les e-mails relatifs aux tâches depuis order@igs.ch ; si la personne assignée répond par e-mail, la réponse apparaît dans l'historique de la tâche lorsque l'expéditeur est confirmé (signature valable, correspondant au domaine de l'expéditeur) ; sinon, igs.ch décide de la reprise.
• igs.ch ne fournit aucun conseil juridique, de sécurité ou d'entreprise. Les recommandations sont des indications générales ; le client décide des mesures.

3. Compte et accès

• Lors de l'inscription, le client fournit des indications exactes et les tient à jour.
• La connexion se fait avec mot de passe et application d'authentification ; le second facteur est obligatoire. Le client garde secrets et protégés ses données d'accès, codes de récupération et appareils et informe immédiatement igs.ch de tout abus.
• L'utilisateur principal invite d'autres utilisateurs par e-mail, gère leurs rôles (utilisateur principal, éditeur, lecteur) et répond de leurs actes.

4. Obligations du client

• Le client ne saisit que des domaines dont il peut disposer ou pour lesquels il est mandaté par le titulaire, et en prouve la propriété. igs.ch n'évalue pas les rapports concernant des domaines sans preuve ; ils sont conservés au maximum 7 jours, puis supprimés.
• Le client n'utilise l'adresse de rapport que pour le domaine correspondant. Les rapports dont le domaine ne correspond pas à l'adresse de rapport sont écartés.
• Le client n'utilise pas la plateforme de manière abusive, notamment pas pour surcharger des adresses de rapport avec des messages qui ne sont pas des rapports agrégés DMARC, pour obtenir des données sur des domaines de tiers ou pour contourner des mesures de sécurité.
• Le client est responsable des données personnelles contenues dans les rapports agrégés de ses domaines ; igs.ch les traite en tant que sous-traitant selon le chiffre 9. Le client n'invite d'autres utilisateurs que dans la mesure où il y est autorisé.

5. Prix et paiement

• La formule Gratis est gratuite. Pour les formules payantes, les prix et formules selon la liste de prix publiée sur igs.ch au moment de la commande s'appliquent ; la formule Projet est facturée par domaine et par mois. Pour un abonnement annuel, le rabais selon la liste de prix s'applique. La commande se fait dans l'espace client sous « Compte → Abonnement et paiement ».
• igs.ch peut adapter les prix et l'étendue des formules. Pour les abonnements en cours, les modifications s'appliquent à partir de la période suivante ; igs.ch les communique au moins 30 jours à l'avance.
• L'abonnement est facturé d'avance pour la durée choisie. Une formule supérieure ou des domaines supplémentaires s'appliquent immédiatement et sont facturés au prorata pour la durée restante ; une formule inférieure, moins de domaines ou un autre rythme s'appliquent à partir de la période suivante.
• Le paiement s'effectue sur facture avec bulletin de versement QR.
• Les factures sont payables dans les 10 jours. Les administrations publiques obtiennent sur demande un délai de 30 jours. Les fonctions payantes sont activées dès réception du paiement.
• Les prix s'entendent TVA suisse éventuelle comprise ; la facture l'indique. Pour les entreprises de l'UE disposant d'un numéro de TVA valable, l'autoliquidation (reverse charge) s'applique. Les éventuels impôts à la source ou taxes similaires dans le pays du client sont à la charge du client ; le montant de la facture est payable sans déduction.
• Les factures, rappels et communications sont transmis exclusivement par voie électronique (e-mail et espace client) ; il n'y a pas d'envoi postal.
• igs.ch émet la facture de la période suivante 20 jours avant son début et annonce l'échéance 7 jours à l'avance. En cas de retard, igs.ch envoie un rappel à l'échéance et après 3 jours. Si la facture n'est pas payée 4 jours après l'échéance, l'accès aux fonctions payantes est interrompu ; les données restent consultables. Dès réception du paiement, tout reprend sans interruption. Une première commande jamais payée est annulée.

5a. Partenaires

• Les partenaires gèrent dans leur compte des comptes clients pour les organisations qu'ils suivent et y agissent avec leur rôle dans le compte partenaire. Envers igs.ch, ils répondent de ces comptes clients comme de leur propre compte, notamment du mandat de l'organisation et du respect des présentes CG.
• La formule Partenaire est souscrite pour l'ensemble des domaines du partenaire et de ses comptes clients et facturée au partenaire par une facture groupée. Le prix par domaine suit le barème de la liste de prix pour le nombre total souscrit. Le débiteur est le partenaire.
• Si l'abonnement du partenaire est interrompu ou prend fin, cela vaut aussi pour ses comptes clients (chiffres 5 et 6). À la demande de l'organisation et avec l'accord du partenaire, un compte client peut être poursuivi comme compte propre.

6. Durée, résiliation et suppression

• Un compte de la formule Gratis est conclu pour une durée indéterminée. igs.ch peut modifier ou supprimer la formule Gratis moyennant un préavis de 30 jours.
• L'abonnement à une formule payante se renouvelle pour la durée choisie s'il n'est pas résilié avant l'échéance. La résiliation est possible à tout moment dans l'espace client pour la fin de la période en cours et peut être annulée jusque-là.
• igs.ch peut bloquer ou résilier le compte avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG.
• 90 jours après l'interruption pour non-paiement ou après la fin de l'abonnement, le compte et toutes ses données sont supprimés de manière irréversible, sauf si le client réactive son abonnement ou passe à la formule Gratis. En cas de passage à la formule Gratis, un domaine choisi par le client et ses données sont conservés dans les limites de la formule Gratis. igs.ch rappelle la suppression imminente au client par e-mail tous les 10 jours. D'ici là, le client peut télécharger ses données dans l'espace client. igs.ch conserve les factures pendant le délai légal.
• Si le client retire un domaine, igs.ch supprime les données de rapport correspondantes. Les rapports qui parviennent ensuite à l'adresse de rapport de ce domaine ne sont plus évalués et sont supprimés ; le client retire la référence à igs.ch de son entrée DMARC.
• Le client peut fermer son compte à tout moment sous « Compte → Mes données », à condition qu'il n'existe pas d'autres utilisateurs et qu'aucune facture ne soit ouverte. Le compte est supprimé immédiatement avec tous les contenus et logins ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés. Les factures sont supprimées dès qu'elles sont archivées dans la comptabilité d'igs.ch.

7. Disponibilité

igs.ch s'efforce d'assurer une haute disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible. Les rapports sont relevés et évalués à intervalles ; les évaluations et contrôles peuvent être retardés pour des raisons techniques ou du fait de tiers (p. ex. fournisseurs de messagerie, serveurs de noms).

8. Responsabilité

• igs.ch ne répond des dommages qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les auxiliaires, pour les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.
• igs.ch ne répond pas des dommages résultant du fait que des rapports n'arrivent pas, arrivent en retard ou sont incomplets, qu'un expéditeur n'a pas été détecté ou a été attribué de manière erronée ou qu'une recommandation a été mal interprétée, notamment pas des e-mails qui, après une modification des entrées DNS du client, ne sont pas remis, sont rejetés ou sont classés comme indésirables, ni des décisions que le client prend sur la base des résultats.
• La responsabilité est dans tous les cas limitée aux montants payés par le client au cours des douze derniers mois.

9. Protection des données et sous-traitance

• La plateforme fonctionne sur un serveur dédié d'igs.ch situé dans un centre de données à Strasbourg (France), où les données sont également stockées. Les sauvegardes chiffrées se trouvent en Suisse. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
• igs.ch traite les données de compte en tant que responsable conformément à la déclaration de protection des données.
• igs.ch traite pour le compte du client les données personnelles contenues dans les rapports agrégés des domaines du client (notamment les adresses IP de serveurs de messagerie expéditeurs). igs.ch ne les traite que pour fournir les prestations, les protège de manière appropriée, ne recourt à des sous-traitants qu'en Suisse ou avec une protection adéquate, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et supprime les données à l'échéance des délais ou à la fin du contrat.
• Les détails sont réglés par le contrat de sous-traitance publié sur igs.ch. Il fait partie intégrante des présentes CG. En acceptant les présentes CG lors de l'inscription, le client conclut également le contrat de sous-traitance ; un consentement séparé n'est pas nécessaire. En cas de contradiction, il prime sur les présentes CG pour ce qui concerne la protection des données personnelles. Les modifications sont régies par le chiffre 11.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses contenus, le catalogue des services connus et les instructions sont protégés. Le client obtient pour la durée du contrat un droit non transmissible d'utilisation à ses propres fins. Il peut utiliser les évaluations et les entrées DNS recommandées en interne ainsi que vis-à-vis de ses prestataires, d'organismes de contrôle et d'autorités. Les données issues des rapports agrégés de ses domaines appartiennent au client.

11. Modifications

igs.ch peut adapter les présentes CG, y compris le contrat de sous-traitance. Les modifications sont communiquées au préalable au client par e-mail ou sur la plateforme. Si le client ne s'y oppose pas dans les 30 jours, elles sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, le client peut résilier pour la fin de la durée ou fermer à tout moment un compte de la formule Gratis.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for est à Schaffhouse, sous réserve de dispositions impératives contraires. La version allemande fait foi.